Contrat utilisateur

Conditions Générales d’Utilisation

Version 1.1 · Entrée en vigueur 1er août 2026 · STRIDES SAS

La société STRIDES, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Bernay sous le numéro 106 073 273, dont le siège social est situé 34, route de la Tête d’Or, 27520 Les Monts du Roumois, France, représentée par son Président Julien Simon (« STRIDES » ou la « Société »), édite et exploite la plateforme numérique accessible à l’adresse https://strides-app.com ainsi que les applications mobiles iOS et Android associées (la « Plateforme »).

STRIDES propose une plateforme numérique de mise en relation, dans le secteur équestre, entre des personnes (particuliers, cavaliers professionnels, écuries) recherchant des services équestres (les « Clients ») et des prestataires proposant des services équestres tels que groom, cavalier, palefrenier, chauffeur ou tout autre métier d’écurie (les « Prestataires »). Les Clients et les Prestataires sont collectivement désignés comme les « Utilisateurs ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme et constituent un contrat entre STRIDES et l’Utilisateur. Les conditions financières des Missions sont régies par les Conditions Générales de Vente (« CGV) ». Les présentes CGU s’appliquent également comme contrat de licence utilisateur final (« CLUF » ou « EULA ») pour les applications mobiles STRIDES distribuées via l’App Store d’Apple et le Google Play Store.

Article 1 - Définitions

« Client » : particulier, cavalier professionnel ou écurie recherchant des services équestres via la Plateforme.

« Client consommateur » ou « Clients consommateurs » : client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole conformément au Code de la consommation.

« Client professionnel » ou « Clients consommateurs » : client agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole conformément au Code de la consommation.

« Compte » : espace personnel créé par l’Utilisateur pour accéder aux services de la Plateforme.

« Contenu Utilisateur » : tout contenu (texte, photo, avis, note, message, etc.) publié par un Utilisateur sur la Plateforme.

« Ensemble contractuel » : désigne les CGU ensemble avec les CGV, la Politique de Confidentialité, la Charte Prestataire et la Charte bien-être Animal qui constituent un Ensemble contractuel et l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et STRIDES s’agissant des Missions réalisées via la Plateforme.

« Mission » ou « Prestation » : désigne toute tâche ou service commandé par un Client via la Plateforme et accepté par un Prestataire en vue de sa réalisation.

« Plateforme » : plateforme numérique éditée et exploitée par le Prestataire, accessible notamment à l’adresse https://strides-app.com, ainsi que les applications mobiles iOS et Android associées, incluant l’ensemble de leurs fonctionnalités, interfaces, contenus, services, modules, mises à jour, évolutions, développements et services accessoires permettant leur utilisation par les Utilisateurs.

« Prestataire » : travailleur indépendant (micro-entreprise, entrepreneur individuel ou EURL/SASU titulaire d’un SIRET), proposant ses services équestres via la Plateforme.

« Profil vérifié » ou « Badge » : statut attribué à un profil de Prestataire lorsque STRIDES a réalisé les vérifications décrites ci-après qui ne constitue ni une garantie de compétence, de qualification, ou une recommandation.

« Résiliation » : désigne une mesure définitive par laquelle il est mis fin aux présentes CGU et donc à l’Ensemble contractuel dans les conditions fixées ci-après.

« Suspension » : désigne une mesure temporaire et réversible par laquelle STRIDES suspend l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme.

« Services STRIDES » : services de mise en relation, d’intermédiation technique, de gestion des paiements et de support fournis par STRIDES via la Plateforme.

« Stripe » ou « STRIPE » : Stripe Payments Europe Limited, prestataire de services de paiement agréé, en charge du traitement des paiements et de la conservation temporaire des fonds.

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale procédant à son inscription sur la Plateforme en qualité de Client ou de Prestataire.

Les définitions du présent article sont applicables à l’Ensemble contractuel.

Article 2 – Objet et modalités d’acceptation des CGU

2.1 — Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

L’inscription sur la Plateforme implique l’acceptation expresse, sans réserve et sans restriction des présentes CGU. L’acceptation se matérialise par la validation d’une case, non pré-cochée, et dédiée à cet effet lors de l’inscription.

STRIDES se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications par notification in-app ou par courriel mis à disposition de STRIDES, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. À défaut, l’Utilisateur peut résilier son Compte sans frais.

Lorsqu’un article ou des stipulations des présentes CGU sont indiqués comme applicables exclusivement aux Clients consommateurs, les Clients professionnels ne peuvent s’en prévaloir ou en bénéficier.

Les présentes CGU ne régissent pas la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire à l’occasion de la réalisation d’une Mission, ces derniers agissant exclusivement en leur nom propre et pour leur compte.

2.2 — CGU et Ensemble contractuel

Les présentes CGV, ensemble avec les CGU, la Politique de Confidentialité, la Charte Prestataire et la Charte bien-être Animal (les « Chartes »), constituent un Ensemble contractuel et l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et STRIDES s’agissant des Missions réalisées via la Plateforme.

Toute violation significative de l’Ensemble contractuel constitue un manquement grave pouvant entraîner la suspension ou la résiliation du Compte dans conditions prévues aux présentes CGU, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

En cas de contradiction entre les Chartes et les CGU, les CGU prévalent dans les relations entre STRIDES et l’Utilisateur.

Article 3 – Inscription et accès à la Plateforme

3.1 — Conditions d’inscription

L’inscription sur la Plateforme est gratuite et ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) ou personne morale disposant de la capacité juridique. Les Prestataires doivent être majeurs (18 ans révolus).

L’inscription de mineurs en qualité de Prestataire est interdite. Lorsque la Mission bénéficie à un mineur, le Client, qui doit avoir la qualité de représentant légal, déclare expressément cette situation lors de la réservation et assume l’entière responsabilité parentale.

Toute personne procédant à son inscription sur la Plateforme acquiert la qualité d’Utilisateur. Lors de son inscription, elle choisit la qualité sous laquelle elle utilise la Plateforme, à savoir Client ou Prestataire.

L’inscription est strictement personnelle. Un Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte par type d’utilisation (Client / Prestataire). Un même Utilisateur peut toutefois disposer d’un Compte Client et d’un Compte Prestataire[a].

3.2 — Création du Compte

Pour créer un Compte, l’Utilisateur fournit les informations suivantes : nom et prénom, adresse email valide, numéro de téléphone au format international, et un mot de passe respectant les exigences de sécurité de la Plateforme.

L’adresse email fait l’objet d’une vérification par envoi d’un lien de confirmation à l’Utilisateur.

— Informations complémentaires pour les Prestataires

Aux fins de leur inscription, les Prestataires fournissent les informations suivantes :

métier(s) exercé(s) et compétences associées ;
statut juridique : micro-entreprise, entreprise individuelle (EI), ou EURL/SASU ;
numéro SIRET pour les travailleurs indépendants (validation par algorithme de Luhn)
secteur géographique d’activité et zones d’intervention.

Les informations relatives au profil (photos, biographie, expériences, diplômes, tarifs, calendrier) sont facultatives et peuvent être progressivement complétées.

Le numéro SIRET est obligatoire pour accéder aux flux de paiement Stripe.

3.4 — Vérifications effectuées par STRIDES et badge « Profil vérifié »

STRIDES peut procéder à la vérification des informations fournies par les Utilisateurs afin de lutter contre la fraude.

STRIDES procède aux vérifications suivantes, dont la réalisation matérialise le badge « Profil vérifié » affiché sur la Plateforme :

vérification de l’adresse email, par envoi d’un lien de confirmation ;
validation technique du numéro SIRET (algorithme de Luhn et base INSEE) pour les travailleurs indépendants ;
vérification d’identité (KYC) réalisée via son prestataire de services de paiement Stripe, pour les Prestataires recevant des paiements ;
le cas échéant, lorsqu’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est légalement requise pour l’activité déclarée ou communiquée volontairement par le Prestataire, collecte de l’attestation correspondante et contrôle de sa période de validité.

Le badge « Profil vérifié » atteste uniquement de la réalisation des contrôles applicables ci-dessus, à la date à laquelle ils ont été effectués. Il ne constitue ni une garantie de compétence, ni une recommandation, ni une validation des prestations du Prestataire par STRIDES.

STRIDES ne procède pas à la vérification des diplômes et qualifications déclarés, des expériences professionnelles déclarées, ni de la véracité du contenu des annonces et profils.

Les informations déclarées par les Prestataires relèvent de leur entière responsabilité. Toute fausse déclaration est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur et d’entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du Compte.

Une mention « Diplôme déclaré par le prestataire » ou équivalente figure systématiquement à proximité des qualifications déclarées. Le badge « Profil vérifié » ne s’étend pas aux diplômes et qualifications, qui demeurent déclaratifs.

3.5 — Sécurité du Compte

L’Utilisateur s’engage à conserver de manière confidentielles ses identifiants de connexion. Toute action effectuée depuis son Compte est présumée avoir été réalisée par l’Utilisateur.

En cas de perte ou d’usurpation, l’Utilisateur en informe STRIDES sans délai par email à l’adresse suivante : support@strides-app.com.

3.6 — Disponibilité de la Plateforme

STRIDES s’efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, sans pouvoir garantir le maintien d’un niveau des Services.

La Plateforme peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à jour ou pour toute cause indépendante de la volonté de STRIDES.

Article 4 – Description des Services STRIDES

4.1 — Nature du service

STRIDES est un intermédiaire technique dont le rôle est de mettre en relation des Clients et des Prestataires.

STRIDES n’est pas partie à la Mission conclue entre le Client et le Prestataire, et n’agit ni comme employeur, ni comme mandataire, ni comme vendeur de prestations conformément à l’article 6 des présentes CGU.

4.2 — Services proposés

STRIDES propose notamment les Services suivants :

création et gestion de profils ;
recherche et matching entre Clients et Prestataires ;
réservation et planification de Missions ; gestion sécurisée des paiements via son prestataire Stripe ;
système d’évaluation et d’avis ;
support utilisateurs et résolution amiable des litiges ;
messagerie intégrée entre Utilisateurs.

4.3 — Évolution des Services

STRIDES se réserve le droit de faire évoluer ses Services, d’ajouter ou de retirer des fonctionnalités, et de proposer ultérieurement des services complémentaires (notamment, sans limitation, des contrats d’assurance distribués via des partenaires courtiers, des services de transport, ou des abonnements premium).

Article 5 – Obligations des Utilisateurs

5.1 — Obligations générales

L’Utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection animale, de droit du travail, de fiscalité et de sécurité ;
respecter les présentes CGU et l’Ensemble contractuel ;
adopter un comportement courtois et respectueux ;
ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l’ordre public.

5.2 — Obligations spécifiques aux Prestataires

Le Prestataire s’engage notamment à :

disposer de toutes les autorisations légales, qualifications et assurances requises ;
souscrire toute assurance obligatoire applicable à son activité (notamment, selon les cas, une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) conformément aux dispositions de l’article L.321-1 du Code du sport) ;
honorer les Missions acceptées avec diligence, professionnalisme et dans le respect du bien-être animal, conformément à la Charte Bien-être Animal ;
déclarer ses revenus et s’acquitter de ses obligations fiscales et sociales ;
ne pas proposer ou exercer une Mission à un mineur sans autorisation préalable du représentant légal ;
fournir son attestation de vigilance URSSAF ou MSA lors de son inscription et à chaque renouvellement (tous les 6 mois), conformément aux dispositions de l’article L.8221-1 et suivants du Code du travail ;
exécuter personnellement les Missions acceptées ;
ne pas avoir recours à de la sous-traitance ou délégation à un tiers aux fins d’exécution de la Mission, sans accord préalable écrit de STRIDES et du Client.

Le Prestataire accepte que STRIDES procède aux vérifications des informations. Le Prestataire accepte que STRIDES collecte et vérifie l’attestation de vigilance via API.

5.3 — Métiers réglementés

Le Prestataire garantit disposer de l’ensemble des autorisations, agréments, diplômes ou qualifications légalement requis, notamment :

Transport d’équidés : CAPTAV et agrément des moyens de transport délivré par la DDPP (Règlement CE n° 1/2005) ;
Enseignement et encadrement : BPJEPS activités équestres, DEJEPS ou diplôme équivalent inscrit au RNCP ; carte professionnelle d’éducateur sportif (DRAJES) ; honorabilité requise pour l’encadrement de mineurs (art. L212-9 Code du sport) ;
Soins paramédicaux ou vétérinaires : autorisation légale d’exercice (vétérinaire diplômé, ostéopathe animalier enregistré à l’Ordre, dentiste équin agréé, etc.). Tout exercice illégal de la médecine vétérinaire est strictement prohibé ;
Maréchalerie : CAP de maréchal-ferrant ou équivalent.

Le Prestataire s’interdit de proposer ou d’exécuter toute prestation pour laquelle il ne dispose pas des autorisations légalement requises.

Toute violation constitue un manquement grave entraînant l’exclusion immédiate de la Plateforme, sans préjudice de tout autre poursuite judiciaire.

5.4 — Comportements interdits

Sont strictement interdits :

la fraude, l’usurpation d’identité, la création de faux profils ;
le contournement de la Plateforme (cf. Article 9) ;
la publication de contenus illégaux, injurieux, diffamatoires, haineux, racistes, sexistes, à caractère pornographique, ou portant atteinte au droit à l’image, à la dignité humaine ou au bien-être animal ;
le harcèlement, le démarchage non sollicité, le spam ;
l’utilisation de robots, scrapers ou tout système automatisé d’extraction de données ;
la tentative de contournement des dispositifs de sécurité.

5.5 — Garantie et indemnisation

L’Utilisateur garantit STRIDES contre toute réclamation, action, recours ou condamnation émanant d’un autre Utilisateur, d’un tiers ou d’une autorité, ainsi que contre tous frais et conséquences financières qui pourraient en résulter (dommages et intérêts, frais de procédure, honoraires raisonnables d’avocat, etc.) ayant pour origine :

les informations ou Contenus fournis par l’Utilisateur de la Plateforme ;
l’exécution ou la non-exécution d’une Mission ;
plus généralement, toute violation par l’Utilisateur du droit applicable ou des présentes CGU.

Cette garantie s’applique sans préjudice de toute autre action en responsabilité que STRIDES pourrait exercer à l’encontre de l’Utilisateur.

Article 6 – Indépendance du Prestataire et absence de lien de subordination

6.1 — Indépendance

Le Prestataire reconnaît expressément exercer son activité en toute indépendance vis-à-vis de STRIDES. Aucun lien de subordination, aucun contrat de travail, aucune relation employeur-salarié n’existe entre STRIDES et le Prestataire.

À ce titre, le Prestataire conserve notamment :

la liberté d’organiser et de déterminer son activité ;
la liberté de proposer des créneaux et de déterminer ses propres disponibilités sur la Plateforme ;
la liberté de déterminer ses Clients ;
la liberté d’accepter ou de refuser toute Mission proposée via la Plateforme ;
la liberté d’organiser seul ses moyens matériels, ses horaires et ses méthodes de travail ;
la liberté de définir sa zone d’intervention ;
la liberté de fixer ses tarifs dans le cadre des modes de tarification proposés par la Plateforme ;
la liberté d’exercer son activité pour d’autres clients, en ligne ou hors ligne, y compris via d’autres plateformes de mise en relation, aucune clause d’exclusivité n’étant imposée par STRIDES ;
la responsabilité exclusive de la gestion de son activité professionnelle, fiscale et sociale (immatriculation, déclarations, paiement des cotisations et impôts, etc.).

Le Prestataire fait son affaire personnelle de l’ensemble de ses obligations sociales, fiscales et administratives (immatriculation, déclarations, paiement de cotisations et d’impôts, etc.) et demeure seul responsable de la gestion de son activité professionnelle.

STRIDES s’interdit d’imposer au Prestataire des instructions opérationnelles relatives à l’exécution des Missions, de lui assigner des horaires fixes ou de mettre en place un dispositif pouvant être interprété comme constitutif d’un lien de subordination.

Le pouvoir de STRIDES se limite à la gestion de l’accès à la Plateforme, incluant, le cas échéant, la suspension ou la résiliation du Compte en cas de manquement aux présentes CGU, aux CGV, à la Charte Prestataire ou à la Charte Bien-être Animal, dans le seul intérêt de la Plateforme, conformément aux articles 7, 8 et 9 des présentes.

6.2 — Statut d’intermédiaire

STRIDES agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation.

STRIDES n’est ni l’employeur, ni le mandataire, ni le garant des Prestataires, et n’est pas partie à la Mission conclue entre le Client et le Prestataire.

STRIDES ne garantit pas la qualité, la sécurité, la légalité ou la conformité des Missions, ni la véracité des informations déclarées par les Utilisateurs, ni l’aboutissement effectif des mises en relation, ni la disponibilité ininterrompue de la Plateforme.

Article 7 — Contenu Utilisateur et modération

7.1 — Responsabilité du Contenu Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du Contenu qu’il publie sur la Plateforme. Il garantit STRIDES contre toute réclamation liée à ses publications.

Le Contenu est rendu public sur la Plateforme à partir des éléments et informations transmis par l’Utilisateur.

7.2 — Licence accordée à STRIDES

En publiant un Contenu Utilisateur, l’Utilisateur concède à STRIDES une licence non exclusive, gratuite, mondiale, et pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle, d’utilisation, de reproduction, de représentation et d’adaptation de ce Contenu aux fins exclusives d’exploitation et de promotion de la Plateforme.

7.3 — Signalement et modération

Tout Utilisateur peut signaler un Contenu Utilisateur ou un comportement abusif via un bouton dans le chat Strides et via un signalement au support@strides-app.com.STRIDES veille à examiner tout signalement dans les meilleurs délais (en principe sous 48 heures ouvrées), sans que ce délai ne constitue une obligation de résultat ni de délai. STRIDES adopte, le cas échéant, les mesures appropriées (retrait du contenu, avertissement, suspension du Compte) conformément aux présentes CGU.

STRIDES peut, à sa seule discrétion et sans préavis, retirer tout Contenu Utilisateur manifestement contraire aux présentes CGU, à la loi ou aux droits des tiers.

En cas de Contenu Utilisateur manifestement illicite, manifestement contraire à la loi ou manifestement contraire aux présentes CGU, STRIDES peut, à sa seule discrétion et en fonction de la gravité des faits, limiter l’accès à certaines fonctionnalités, suspendre temporairement le Compte ou procéder à sa résiliation conformément aux présentes CGU.

Lorsqu’une mesure de restriction ou de résiliation est adoptée par STRIDES, l’Utilisateur concerné est informé, dans la mesure du possible, des raisons principales de cette décision par email ou par notification, sous réserve des contraintes légales ou des demandes d’une autorité compétente.

L’Utilisateur peut contester cette décision en contactant STRIDES à l’adresse support@strides-app.com. Il peut exposer les motifs de sa contestation ou joindre tout élément utile.

L’Utilisateur peut également exercer tout recours de droit commun à l’encontre de STRIDES ou procéder à tout signalement indépendamment des services de la Plateforme.

7.4 — Avis et notations

Le système d’avis et de notations est régi par les principes suivants :

note de 1 à 5 étoiles après chaque Mission ;
avis détaillé facultatif (50 à 500 caractères) ;
publication aveugle (notes et avis des deux parties publiés simultanément, soit dès que les deux ont noté, soit automatiquement à J+14 après la fin de la Mission) ;
modération a posteriori sous 48 h ouvrées en cas de signalement.

Lorsque le Prestataire annule plus de deux (2) fois une Mission déjà fixée, la Mission fait l’objet de la mention suivante : « non notée ».

Conformément aux dispositions des articles L111-7-2 et suivants du Code de la consommation, STRIDES est tenu de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

7.5 — Blocage entre Utilisateurs

Tout Utilisateur peut bloquer un autre Utilisateur via la Plateforme, empêchant ainsi toute interaction future entre eux.

Article 8 – Suppression du Compte à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut librement procéder à la suppression son Compte à tout moment depuis l’espace « Mon Compte ».

La suppression est immédiatement effective, sous réserve de la finalisation des Missions en cours et du règlement des sommes éventuellement dues.

Cette action entraîne l’effacement des données personnelles dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 9 — Suspension ou résiliation du Compte à l’initiative de STRIDES

9.1 — Suspension ou résiliation à l’initiative de STRIDES

STRIDES peut suspendre temporairement ou résilier définitivement un Compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :

manquement grave ou répété aux CGU, CGV ou Chartes ;
demande d’une autorité judiciaire ou administrative ;
non-respect des décisions prises par STRIDES dans le cadre d’un litige.

Le manquement grave se caractérise par :

toute fausse déclaration ou usurpation d’identité ;
fraude, tentative de fraude ou comportement nuisible.

Le caractère grave du manquement est apprécié par STRIDES dans les conditions fixées par les présentes CGU.

STRIDES peut procéder à la suspension ou à la résiliation du Compte en fonction de la nature du manquement.

En cas de manquement non grave, STRIDES adresse au préalable un avertissement et accorde un délai raisonnable pour régularisation.

STRIDES ne peut être tenue responsable des conséquences d’une suspension ou d’une résiliation d’un Compte.

9.2 — Conséquences de suspension ou résiliation à l’initiative de STRIDES

En cas de suspension, l’Utilisateur conserve un accès restreint à son Compte, sans préjudice de ses données personnelles ou des sommes qui lui sont dues conformément aux CGV.

En cas de résiliation du Compte, l’Utilisateur conserve un accès à ses données personnelles pendant une durée de trente (30) jours.

Les sommes dues à l’Utilisateur sont versées ou remboursées dans un délai de trente (30) jours, sous réserve de l’absence de litige en cours conformément aux CGV.

Article 10 — Responsabilité de STRIDES

10.1 — Limitation de responsabilité

STRIDES ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable :

de tout préjudice de toute nature subi par les Utilisateurs, les équidés ou les tiers dans le cadre de l’exécution des Missions, lesquels relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire ;
de tout manquement contractuel ou délictuel commis par un Utilisateur à l’égard d’un autre Utilisateur (retard, annulation, non-paiement, inexécution ou mauvaise exécution de la Mission, etc.) ;
de toute inexactitude, omission ou fausse déclaration dans les informations fournies par les Utilisateurs (profil, diplômes, expériences, annonces, avis, etc.).

La responsabilité de STRIDES ne peut être recherchée qu’en cas de manquement à ses obligations contractuelles conformément aux présentes CGU ou de tout manquement extracontractuel dans les conditions de droit commun.

En sa qualité d’intermédiaire, STRIDES ne saurait être tenue responsable de tout dommage causé dans le cadre des Missions et de leur exécution.

En sa qualité d’intermédiaire, STRIDES ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles, telles que notamment la perte de chance, la perte d’exploitation, la perte de données ou l’atteinte à l’image.

En toute hypothèse, et sauf cas de force majeure ou faute lourde, la responsabilité de STRIDES à l’égard d’un Utilisateur, est plafonnée au montant des Frais de service effectivement perçus auprès de cet Utilisateur au cours des douze (12) mois.

10.2 — Inapplicabilité de la clause

Conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil, la présente clause limitative de responsabilité ne peut être appliquée en cas de faute lourde ou faute dolosive.

La faute lourde est une négligence d’une extrême gravité. La faute dolosive désigne le refus volontaire et délibéré d’exécuter une obligation contractuelle.

Article 11 — Engagement et Anti-contournement

11.1 — Anti-contournement

Toute Mission initiée via la Plateforme doit être exécutée, gérée et payée exclusivement par l’intermédiaire de celle-ci.

Les Utilisateurs s’interdisent de communiquer leurs coordonnées directes (adresse email, numéro de téléphone, ou tout autre moyen de contact personnel) avant la confirmation d’une Mission via la Plateforme.

Tout contournement de la Plateforme pendant une période de protection constitue une violation grave des présentes CGU.

Constituent notamment un contournement : le paiement direct entre Utilisateurs pour éviter les Services de la Plateforme, la prise de contact hors Plateforme dans le but d’éviter les frais de service, ou toute autre pratique ayant pour objet ou pour effet de priver Strides de sa commission.

Un tel manquement peut entraîner à la discrétion de STRIDES :

la Suspension ou Résiliation immédiate du Compte dans les conditions fixées par les présentes ;
le cas échéant, la facturation forfaitaire des Frais de service éludés, augmentés d’une indemnité forfaitaire de 150 € par violation constatée ;
le cas échéant, des poursuites judiciaires.

Les Utilisateurs s’interdisent également de communiquer leurs coordonnées directes (email, téléphone) avant la confirmation d’une Mission via la Plateforme.

La période de protection est de 12 mois à compter de la première mise en relation via STRIDES.

11.2 — Exclusion des relations préexistantes

La présente clause ne s’applique pas aux relations entre Utilisateurs préexistantes à leur mise en relation via la Plateforme.

Est considérée comme préexistante toute relation entre Utilisateurs qui est établie et documentée, par tout moyen écrit, antérieurement à la première mise en relation via Strides.

11.3 — Durée de la période de protection

L’obligation d’utilisation exclusive de la Plateforme et l’interdiction de contact direct prévues au présent article s’appliquent pendant une période de protection de douze (12) mois à compter de la date de la première mise en relation entre les Utilisateurs concernés via la Plateforme.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 — Droits de STRIDES

L’ensemble des éléments composant la Plateforme (marques, logos, textes, graphismes, photographies, vidéos, code source, design, base de données, etc.) relève de la propriété exclusive de STRIDES ou de ses partenaires. Ces éléments sont à ce titre protégés par les législations française et internationale relatives à la propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme accordant à l’Utilisateur un quelconque droit de propriété ou de licence sur ces éléments, en dehors du droit strictement personnel et non transférable d’utiliser la Plateforme conformément à sa destination.

12.2 — Droits sur le Contenu Utilisateur

L’Utilisateur reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu qu’il publie, sous réserve de la licence concédée à STRIDES (cf. Article 7.2).

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Pour toute question relative à ses données, l’Utilisateur peut contacter STRIDES à l’adresse dpo@strides-app.com.

Certaines données des Utilisateurs (notamment le prénom, le nom, la photographie de profil, les informations relatives aux compétences, la zone géographique, les évaluations) sont rendues visibles aux autres Utilisateurs dans la mesure strictement nécessaire à la mise en relation et à l’exécution des Missions.

Les coordonnées de contact (adresse email, numéro de téléphone) ne sont communiquées aux autres Utilisateurs qu’après la confirmation d’une Mission, conformément à la Politique de Confidentialité.

STRIDES recourt à des prestataires techniques et sous-traitants (notamment hébergeur, prestataire de paiement, outils d’emailing, de notifications et d’analytique) pour la fourniture des Services STRIDES. Ces traitements sont encadrés contractuellement et décrits plus en détail dans la Politique de Confidentialité.

Article 14 — Force majeure

Ni STRIDES ni les Utilisateurs ne pourront être tenus responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de leurs obligations en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), telle que définie par l’article 1218 du Code civil

Relèvent notamment d’un cas de force majeure les situations suivantes : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, conflits armés, mesures gouvernementales, défaillance majeure des infrastructures de télécommunications.

Article 15 — Réclamation et médiation

15.1 — Service client

Pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter STRIDES via le formulaire de contact intégré ou l’adresse email support@strides-app.com. STRIDES s’engage à répondre dans un délai raisonnable, n’excédant pas 5 jours ouvrés pour les litiges entre Utilisateurs.

15.2 — Applicabilité du droit de la consommation

STRIDES n’étant pas partie aux contrats conclus entre les Clients et les Prestataires par l’intermédiaire de la Plateforme, les dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables à STRIDES.

Tout droit de rétractation doit être exercé à l’égard d’un contrat conclu entre un Client Consommateur et un Prestataire Professionnel dans les conditions et délais prévus aux articles L.221-21 et suivants du Code de la consommation.

Dans ce cas, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la l’acceptation de la Mission pour exercer son droit de rétractation et l’exerce par l’envoi, avant l’expiration de ce délai, du formulaire-type de rétractation annexé à l’article R.221-1 du même code ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le droit de rétractation ne peut être exercer pour toute Mission dont l’exécution a déjà commencé. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Lorsque STRIDES agit en qualité de Professionnel à l’égard d’un Utilisateur Consommateur, le droit de rétractation doit être exercé dans les mêmes conditions précitées.

Toute réclamation non équivoque doit être adressée dans un délai de 14 jours à l’adresse support@strides-app.com.

STRIDES adresse au Client un accusé de réception dans les meilleurs délais.

En cas d’exercice conforme du droit de rétractation, STRIDES procède au remboursement de l’intégralité des sommes versées par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

15.3 — Médiation de la consommation

Le présent article s’applique exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateur, au sens des présentes.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige l’opposant à un Prestataire professionnel qui n’a pas été résolu avec STRIDES dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, à un médiateur de la consommation.

15.4 — Plateforme européenne ODR

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15.5 — Point de contact « Digital Services Act » (DSA)

Conformément aux articles 11 et 12 du Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »), STRIDES désigne :

un point de contact unique pour les autorités à l’adresse dsa@strides-app.com (langues : français et anglais) ;
un point de contact pour les Utilisateurs à l’adresse support@strides-app.com.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment signaler un contenu illicite via les outils de signalement intégrés dans les conditions prévues à l’Article 7 des présentes CGU.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

16.1 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Les présentes CGU sont rédigées en français.

En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait foi.

Tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de STRIDES, sauf disposition légale impérative contraire en matière de droit de la consommation.

16.2 — Litige entre Utilisateurs

STRIDES n’étant pas partie au contrat conclu entre Utilisateur, tout litige entre Utilisateurs n’est pas régi par l’Ensemble contractuel et relève du droit commun.

Il est expressément rappelé qu’aucune stipulation contractuelle ne peut déroger aux dispositions d’ordre public et aux droits qui bénéficient aux consommateurs.

Article 17 — Dispositions diverses

17.1 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

17.2 — Non-renonciation

Le fait pour STRIDES de ne pas se prévaloir d’un manquement aux présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17.3 — Cession

STRIDES peut librement céder les présentes CGU à tout tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d’actifs. L’Utilisateur ne peut céder les présentes CGU sans l’accord préalable et écrit de STRIDES.

En cas de cession, STRIDES informera l’Utilisateur au moins 30 jours avant. Si les conditions sont substantiellement modifiées, l’Utilisateur pourra résilier son Compte sans frais dans ce délai.

17.4 — Hébergeur

La Plateforme applicative est hébergée par Expo - 624 University Ave FL1, Palo Alto, CA 94301, Etats-UnisLa base de données est hébergée par Supabase Inc., 970 Tresser Blvd, Stamford, CT 06901, USA (infrastructure AWS eu-west-3), une instance localisée à Paris, 75000.

STRIDES SAS

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Siège social : 34, route de la Tête d’Or, 27520 Les Monts du Roumois — France · contact@strides-app.com

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