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Contrat utilisateur

Conditions Générales de Vente

Version 1.2 · Entrée en vigueur 1er août 2026 · STRIDES SAS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions financières des Missions réalisées via la Plateforme STRIDES, ainsi que les modalités de paiement, d'annulation, de remboursement et de résolution des litiges associés.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») et sont intégrées dans l'Ensemble contractuel visé aux CGU.

Les présentes CGV sont opposables à tout Utilisateur (Client ou Prestataire) à compter de son inscription sur la Plateforme, et acceptées sans réserve lors de chaque Mission.

Certaines dispositions des présentes CGV sont applicables exclusivement aux Clients consommateurs, au sens du Code de la consommation.

Article 1 – Définitions

« Frais de Service » : commission perçue par STRIDES au titre de ses Services d'intermédiation, conformément à l'Article 5 des présentes.

« Frais de traitement du paiement » : frais facturés par le prestataire de services de paiement de la Plateforme (Stripe) au titre du traitement d'une transaction. Ces frais ne sont pas restitués à STRIDES par le prestataire de paiement en cas de remboursement de la transaction ; ils correspondent à un coût réel supporté par STRIDES. Leur montant est porté à la connaissance du Client avant la confirmation et le paiement de la Mission.

« Prix de la Mission » : montant convenu entre le Client et le Prestataire pour l'exécution d'une Mission, hors Frais de Service.

« Prix Total » : prix de la Mission majoré des Frais de Service, dû par le Client.

« Stripe » : Stripe Payments Europe Limited, prestataire de services de paiement agréé, en charge du traitement des paiements et de la conservation temporaire des fonds.

« Période de Validation » : période de 7 jours suivant la fin d'une Mission pendant laquelle le Client peut valider ou contester la Mission.

Article 2 – Statut juridique de STRIDES

STRIDES agit en qualité de fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur au sens des articles L. 111-7 et suivants du Code de la consommation. STRIDES n'est pas vendeur, ni prestataire des services équestres proposés sur la Plateforme.

La Mission ou Prestation est directement conclue entre le Client et le Prestataire.

À ce titre :

En sa qualité de fournisseur de place de marché en ligne ou de comparateur, STRIDES s'engage :

Article 3 – Modalités de réservation d'une Mission

3.1 — Recherche et sélection. Le Client recherche un Prestataire via les outils de recherche et de filtrage de la Plateforme, puis sélectionne le Prestataire de son choix.

3.2 — Tarification proposée par le Prestataire. Le Prestataire fixe librement ses tarifs et prix. À ce titre, la Plateforme propose au Prestataire les trois modes suivants :

1. Tarif fixe : prix unique fixé par le Prestataire et non négociable ;

2. Tarif discount automatique : application de paliers de remise selon la durée de la Mission, sans négociation ;

3. Tarif fixe négociable : tarif affiché mais ouvert à contre-proposition du Client, dans la limite d'un prix plancher défini par le Prestataire.

Le Prestataire peut également proposer une option « logement compris », incluse ou non dans le tarif selon sa convenance. Les frais de déplacement peuvent être inclus dans le tarif ou facturés sous forme de forfait selon la distance, à la discrétion du Prestataire.

Pour les Clients consommateurs, les prix affichés sur la Plateforme sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et comprennent, le cas échéant, les Frais de Service à la charge du Client, hors frais spécifiques éventuellement facturés par le Prestataire (tels que des frais de déplacement ou de logement lorsqu'ils sont clairement identifiés).

3.3 — Réservation et négociation.

3.3.1 Branche A – Acceptation directe. Le Client peut accepter le tarif affiché et déterminé par le Prestataire. Dès l'acceptation par le Client, la transaction est confirmée immédiatement, sous réserve du paiement par le Client.

3.3.2 Branche B – Négociation (uniquement en mode « Tarif fixe négociable »). Le Client peut proposer un tarif au Prestataire. Cette proposition est soumise aux conditions suivantes :

3.4 — Confirmation de la Mission. La Mission est définitivement confirmée après l'acceptation du tarif par les deux parties et le paiement effectif du Client conformément à l'Article 4 des présentes CGV.

Article 4 – Paiement et conservation des fonds

4.1 — Paiement par le Client. Aux fins de la confirmation de la Mission, le Client règle le Prix Total, à savoir le Prix de la Mission majoré des Frais de Service côté Client conformément à l'Article 5 des présentes CGV. Le paiement est effectué par carte bancaire via le prestataire de services de paiement Stripe. Le Client peut être soumis à une authentification forte (3D Secure) conformément à la réglementation DSP2.

4.2 — Conservation temporaire des fonds. Les fonds payés par le Client sont conservés temporairement par Stripe sur un compte de paiement dédié, jusqu'à leur libération prévue à l'Article 4.4. Cette conservation ne constitue pas un séquestre au sens du Code civil. Pendant cette période, le Prestataire reçoit la notification « Mission confirmée – Paiement sécurisé » et peut commencer à exécuter la Mission. Les fonds restent toutefois inaccessibles au Prestataire jusqu'à leur libération.

4.3 — Validation de la Mission. À l'issue de la Mission : le Prestataire valide la fin de la Mission via la Plateforme ; une notification de fin de Mission est envoyée au Client qui valide la fin de mission. Le Client dispose alors d'un délai de 7 jours (« Période de Validation ») pour confirmer ou contester la bonne exécution de la Mission.

4.4 — Libération des fonds.

4.5 — Émission de factures et mandat de facturation.

4.6 — Mandat de facturation. En acceptant les présentes CGV, le Prestataire donne mandat exprès à STRIDES d'émettre en son nom et pour son compte les factures relatives aux Missions qu'il exécute via la Plateforme, conformément aux dispositions de l'article 289 du Code général des impôts. À ce titre :

4.7 — Contestations bancaires (« chargebacks »). Un « chargeback » désigne la contestation par un Client, auprès de son établissement bancaire, d'un paiement effectué via la Plateforme. Stripe procède alors à un débit du compte STRIDES correspondant au montant contesté, augmenté de frais de gestion bancaires. Dans cette hypothèse :

Le Client qui exerce une contestation manifestement abusive – c'est-à-dire sans motif sérieux à l'encontre d'une Mission exécutée et validée – s'expose à : la suspension immédiate de son Compte ; le paiement à STRIDES des frais bancaires engagés, soit un forfait minimum de 25 euros par chargeback abusif ; le cas échéant, des poursuites judiciaires conformément au Code pénal. Le Client et le Prestataire s'engagent à coopérer pleinement avec STRIDES en cas de procédure de contestation. STRIDES coopère avec Stripe et met en œuvre des dispositifs anti-fraude (3D Secure, contrôles comportementaux) pour limiter les chargebacks abusifs.

Article 5 – Frais de STRIDES

5.1 — Frais de Service (commission d'intermédiation) : montant et répartition. Au titre de ses Services d'intermédiation, STRIDES perçoit des Frais de Service correspondant à 10 % du Prix de la Mission, répartis comme suit : 6 % à la charge du Client et 4 % à la charge du Prestataire. Les Frais de Service à la charge du Client sont ajoutés au Prix de la Mission au moment du paiement. Les Frais de Service à la charge du Prestataire sont déduits du montant transféré lors de la libération des fonds.

5.2 — Frais de traitement du paiement. Les paiements sont opérés via le prestataire de services de paiement de la Plateforme (Stripe). Les Frais de traitement du paiement afférents à chaque transaction ne sont pas restitués à STRIDES en cas de remboursement de cette transaction ; ils correspondent à un coût réel supporté par STRIDES. Leur montant est communiqué au Client avant la confirmation et le paiement de la Mission. En conséquence, en cas d'annulation de la Mission, les Frais de traitement du paiement afférents à la transaction initiale demeurent acquis et sont déduits de toute somme remboursée au Client dans les conditions de l'Article 7, à la seule exception du cas d'exercice valable du droit de rétractation par un Client consommateur (Article 7.3), qui donne lieu à un remboursement intégral.

5.3 — Conditions des Frais de Service. Les Frais de Service :

5.4 — Évolution des Frais de Service. STRIDES se réserve le droit de modifier le taux des Frais de Service. Toute modification fait l'objet d'une notification préalable de 30 jours aux Utilisateurs et s'applique uniquement aux Missions confirmées postérieurement à la date d'entrée en vigueur des nouveaux taux.

Article 6 – Obligations fiscales et sociales du Prestataire

Le Prestataire est seul responsable de : la déclaration des revenus perçus via la Plateforme auprès de l'administration fiscale ; le paiement des cotisations sociales applicables à son statut ; le respect des obligations relatives à la TVA, le cas échéant.

Conformément au Code général des impôts, STRIDES communique annuellement à chaque Prestataire un récapitulatif des sommes perçues via la Plateforme, et procède, le cas échéant, à la déclaration auprès de l'administration fiscale conformément à la directive (UE) 2021/514 (DAC7). STRIDES collecte automatiquement l'attestation de vigilance URSSAF ou MSA de chaque Prestataire et alerte le Client employeur dès que le cumul de facturation avec un même Prestataire dépasse 5 000 € HT, conformément à l'Article 6 bis.

Article 6 bis – Attestation de vigilance

Article 7 – Annulation de la Mission

7.1 — Annulation de la Mission avant sa réalisation. Le Client et le Prestataire peuvent annuler une Mission avant le début de sa réalisation dans les conditions prévues ci-après. Une Mission ne peut être annulée après avoir été totalement ou partiellement réalisée, sous réserve des conditions prévues ci-après.

7.2 — Annulation à l'initiative du Client non-consommateur. Toute Mission acceptée ne peut faire l'objet d'un droit de rétractation à l'initiative d'un Client qui n'a pas la qualité de consommateur. Le Client peut annuler une Mission confirmée sans frais d'annulation jusqu'à 72 heures avant le début de la Mission (le « délai d'annulation gratuite »).

Dans les deux cas, la commission d'intermédiation (Frais de Service) n'est pas conservée par STRIDES ; seuls les Frais de traitement du paiement le sont.

7.3 — Droit de rétractation pour le Client consommateur. Le présent article s'applique exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateur, au sens des CGU. STRIDES n'étant pas partie aux contrats conclus entre les Clients et les Prestataires par l'intermédiaire de la Plateforme, les dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables à STRIDES. Tout droit de rétractation doit être exercé à l'égard du contrat conclu entre un Client consommateur et un Prestataire professionnel, dans les conditions et délais prévus aux articles L. 221-21 et suivants du Code de la consommation.

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de l'acceptation de la Mission pour exercer son droit de rétractation, par l'envoi, avant l'expiration de ce délai, du formulaire-type annexé à l'article R. 221-1 du même code ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour toute Mission dont l'exécution a déjà commencé : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, il ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. Lorsque STRIDES agit en qualité de Professionnel à l'égard d'un Utilisateur consommateur, le droit de rétractation doit être exercé dans les mêmes conditions.

Toute demande doit être adressée à support@strides-app.com ; STRIDES en accuse réception dans les meilleurs délais. En cas d'exercice conforme du droit de rétractation, STRIDES procède au remboursement de l'intégralité des sommes versées par le Client — Prix de la Mission, Frais de Service et Frais de traitement du paiement inclus — dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande. Le présent article prime, en cas de rétractation valable, sur toute stipulation de rétention de frais figurant aux autres paragraphes de l'Article 7.

7.4 — Annulation amiable. À tout moment, et même après l'expiration du délai d'annulation gratuite, le Client et le Prestataire peuvent convenir d'une annulation amiable. Dans ce cas, et sous réserve de l'accord exprès des deux parties via la Plateforme, le Client est remboursé du Prix de la Mission et des Frais de Service, déduction faite des seuls Frais de traitement du paiement, qui demeurent acquis.

7.5 — Annulation à l'initiative du Prestataire. L'annulation par le Prestataire d'une Mission confirmée est exceptionnelle et doit être justifiée. Dans ce cas, le Prix Total est intégralement remboursé au Client (Prix de la Mission + Frais de Service), sans aucune retenue, STRIDES prenant à sa charge les éventuels Frais de traitement du paiement. Constituent un manquement grave les annulations répétées à l'initiative du Prestataire, supérieures à trois (3), donnant lieu aux conséquences prévues aux CGU (suspension temporaire ou définitive du Compte dans le seul intérêt de la Plateforme).

7.6 — Annulation pour force majeure. En cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, affectant le Client ou le Prestataire, la Mission est annulée et le Client est remboursé du Prix de la Mission et des Frais de Service, déduction faite des seuls Frais de traitement du paiement effectivement supportés, qui demeurent acquis.

Article 8 – Litiges et médiation interne

8.1 — Déclaration du litige. En cas de désaccord sur l'exécution d'une Mission, le Client peut déclarer un litige via la Plateforme pendant la Période de Validation de 7 jours. Au-delà, la Mission est réputée acceptée. Le litige doit être motivé et accompagné des éléments de preuve disponibles.

8.2 — Médiation STRIDES. STRIDES procède à une médiation amiable dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la déclaration du litige. STRIDES recueille les observations des deux parties et peut décider, à sa seule discrétion et de manière motivée : de libérer les fonds au profit du Prestataire ; de rembourser tout ou partie du Prix de la Mission au Client ; de proposer une issue intermédiaire. La décision est notifiée aux deux parties par email et notification in-app.

8.3 — Droit de recours. La procédure et la décision de STRIDES dans le cadre de la médiation interne n'ont pas d'autorité juridictionnelle. Les Utilisateurs conservent le droit d'engager les voies de recours de droit commun. Pour les Clients consommateurs, aucune procédure de médiation préalable n'est obligatoire (article L. 612-4 du Code de la consommation).

Article 9 – Responsabilité

9.1 — Responsabilité du Prestataire. Le Prestataire est seul responsable : de l'exécution de la Mission dans les conditions convenues ; de tout dommage qu'il pourrait causer au Client, au cheval ou à des tiers du fait de son action ou de son omission ; du respect des règles de sécurité, du bien-être animal et de la réglementation applicable. Le Prestataire s'engage à souscrire toute assurance nécessaire à son activité, notamment, lorsqu'elle est obligatoire (article L. 321-1 du Code du sport ou autre disposition légale), une assurance de responsabilité civile professionnelle.

9.2 — Responsabilité du Client. Le Client est responsable : de la véracité des informations fournies au Prestataire ; de la sécurité de son cheval et de ses installations ; du paiement effectif du Prix Total.

9.3 — Responsabilité de STRIDES. Conformément à l'Article 10 des CGU, la responsabilité de STRIDES est strictement limitée à ses obligations propres d'intermédiaire technique. STRIDES n'est pas responsable de la qualité ou de la conformité des Missions, ni des dommages causés ou subis dans le cadre de leur exécution.

9.4 — STRIDES n'est pas gardien des chevaux. STRIDES ne dispose à aucun moment de la garde matérielle, juridique ou intellectuelle des chevaux concernés par les Missions et n'a aucun pouvoir d'usage, de contrôle ou de direction sur ces animaux. Le propriétaire conserve l'intégralité de la garde du cheval, sauf transfert temporaire et exprès au Prestataire dans le cadre d'une Mission de transport, de gardiennage ou de pension. STRIDES ne saurait être tenue responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages causés ou subis par les chevaux dans le cadre des Missions. Le propriétaire reconnaît être seul responsable de la souscription des assurances adaptées (mortalité, frais vétérinaires, responsabilité civile du fait de l'animal — article 1243 du Code civil).

Article 10 – Médiation de la consommation

10.1 — Médiation. Le présent article s'applique exclusivement aux Clients ayant la qualité de consommateur. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement, en cas de litige l'opposant à un Prestataire professionnel non résolu avec STRIDES dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, à un médiateur de la consommation.

10.2 — Plateforme européenne ODR. Pour les litiges transfrontaliers, le Client peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 11 – Droit applicable

11.1 — Droit applicable. Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en français ; en cas de traduction, la version française fait foi. Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de STRIDES, sauf disposition légale impérative contraire en matière de droit de la consommation.

11.2 — Litige entre Utilisateurs. STRIDES n'étant pas partie au contrat conclu entre Utilisateurs, tout litige entre Utilisateurs n'est pas régi par l'Ensemble contractuel et relève du droit commun. Aucune stipulation contractuelle ne peut déroger aux dispositions d'ordre public et aux droits qui bénéficient aux consommateurs.

Article 12 – Services complémentaires

STRIDES peut proposer ultérieurement, directement ou via des partenaires, des services complémentaires payants, notamment : contrats d'assurance distribués via des partenaires courtiers immatriculés à l'ORIAS ; services de transport de chevaux ; abonnements premium ; boost de visibilité pour les Prestataires. Ces services feront l'objet de conditions particulières, portées à la connaissance de l'Utilisateur avant toute souscription et acceptées expressément.

Article 13 – Modifications des CGV

STRIDES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle (notamment des Frais de Service, des Frais de traitement du paiement, des conditions d'annulation ou des modalités de paiement) fait l'objet d'une notification préalable de 30 jours aux Utilisateurs par email et notification in-app. Les Missions confirmées avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV restent soumises aux CGV applicables à la date de leur confirmation. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGV peut résilier son Compte sans frais, dans les conditions prévues à l'Article 7 des CGU.

Article 14 – Dispositions diverses

14.1 — Nullité partielle. Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

14.2 — Intégralité. Les présentes CGV, ensemble avec les CGU, la Politique de Confidentialité, la Charte Prestataire et la Charte Bien-être Animal, constituent un Ensemble contractuel et l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et STRIDES s'agissant des Missions réalisées via la Plateforme.

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