Charte
Charte Bien-être Animal
La présente Charte Bien-être Animal (la « Charte ») définit les principes éthiques et les règles de conduite que tout Utilisateur de la Plateforme STRIDES s’engage à respecter.
Elle s’applique à l’ensemble des Utilisateurs (Clients comme Prestataires), avec une attention particulière portée aux pratiques opérationnelles des Prestataires intervenant directement auprès des chevaux.
La présente Charte fait partie intégrante du cadre contractuel de STRIDES et complète les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente et la Charte Prestataire.
En cas de contradiction entre la présente Charte et les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ou les Conditions Générales de Vente (« CGV »), ces dernières prévalent dans les relations entre STRIDES et les Utilisateurs.
Les CGU ensemble avec les CGV, la Politique de Confidentialité, la Charte Prestataire et la présente de Charte bien-être Animal constituent un Ensemble contractuel et l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et STRIDES s’agissant des Missions réalisées via la Plateforme.
Les définitions issues des CGU et CGV sont applicables à la présente Charte.
Article 1 — Cadre légal de référence
La présente Charte s’inscrit dans le respect des textes suivants :
- Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;
- articles 521-1 et suivants du Code pénal (sévices graves, actes de cruauté, mauvais traitements) ;
- articles L214-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (protection animale) ;
- Règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport ;
- règlements des fédérations équestres applicables (FFE, FEI, etc.).
Article 2 — Principes fondamentaux
Tout Utilisateur de la Plateforme s’engage à respecter les cinq libertés fondamentales de l’animal, communément admises dans la pratique vétérinaire :
1. Ne pas souffrir de la faim ni de la soif : accès à une eau propre et à une alimentation adaptée ;
2. Ne pas souffrir d’inconfort : disposer d’un environnement adapté (abri, litière, ventilation) ;
3. Ne pas souffrir de douleurs, de blessures ou de maladies : prévention, soins et traitement vétérinaire ;
4. Pouvoir exprimer les comportements normaux propres à l’espèce : sortie, contact social, activité physique ;
5. Ne pas éprouver de peur ou de détresse : conditions de manipulation, de travail et de transport respectueuses.
Article 3 — Règles applicables aux Prestataires
3.1 — Manipulation et travail du cheval
Le Prestataire s’engage à : manipuler le cheval avec calme, patience et respect ; utiliser des techniques adaptées au niveau et à la sensibilité de chaque cheval ; adapter l’intensité et la durée du travail aux capacités physiques du cheval (âge, condition, état de santé) ; cesser toute pratique en cas de signe de détresse, de douleur ou de stress excessif.
3.2 — État sanitaire
Le Prestataire s’engage à : vérifier l’état général du cheval avant chaque intervention ; signaler au Client toute anomalie constatée ; refuser d’exécuter une Mission si l’état du cheval présente un risque pour sa santé ; respecter les consignes vétérinaires et les protocoles de soins en cours.
3.3 — Équipement et matériel
Le Prestataire s’engage à utiliser un équipement en bon état, adapté à la morphologie du cheval, conforme aux normes de sécurité, et ajusté correctement (selle, filet, mors, harnais).
3.4 — Conditions de stabulation
Lorsque le Prestataire est chargé de la garde temporaire d’un cheval, il s’engage à assurer un logement propre, sec et sécurisé, une alimentation et une hydratation conformes aux besoins, et une surveillance régulière de l’état général.
Article 4 — Sécurité du transport
Le Prestataire assurant le transport d’équidés s’engage à : disposer du CAPTAV (Certificat d’aptitude professionnelle de transport routier d’animaux vivants) et de l’agrément des moyens de transport délivré par la DDPP ; utiliser un véhicule conforme aux normes du Règlement (CE) n° 1/2005 ; disposer des documents sanitaires requis (DAB, passeports, certificats) ; souscrire une assurance couvrant le transport d’animaux vivants. Tout transport effectué sans les autorisations légales requises constitue un manquement grave.
Article 5 — Pratiques strictement interdites
Sont strictement prohibées sur la Plateforme STRIDES, et peuvent entraîner l’exclusion immédiate de la Plateforme :
5.1 — Violences physiques
Coups portés volontairement ; utilisation abusive d’éperons, de muserolles trop serrées, ou de tout objet contondant ; tout acte de cruauté volontaire au sens des articles 521-1 et 521-1-1 du Code pénal.
5.2 — Négligence
Absence d’alimentation, d’hydratation ou de soins ; détention dans des conditions insalubres ou dangereuses ; non-traitement d’une blessure ou maladie.
5.3 — Dopage et substances illicites
Administration de toute substance interdite figurant sur les listes de la FEI et de la FFE ; pratique de la « barre » ou de tout procédé visant à modifier artificiellement les capacités physiques.
5.4 — Surmenage
Travail excessif au regard de l’âge, de la condition physique ou de l’état de santé du cheval ; participation à des concours ou activités intenses pour un cheval blessé, malade ou épuisé.
5.5 — Conditions de transport non conformes
Transport sans agrément ou sans documents requis ; véhicule non conforme ou surchargé.
Article 6 — Compétitions et concours
Les Prestataires accompagnant des cavaliers en compétition s’engagent à respecter les règlements des fédérations organisatrices (FFE, FEI, etc.), à préserver l’intégrité physique et mentale du cheval, et à respecter les contrôles antidopage et protocoles vétérinaires de la compétition.
Article 7 — Signalement
7.1 — Modalités de signalement
Tout Utilisateur peut signaler une situation susceptible de constituer un manquement à la présente Charte via le bouton de signalement intégré à la Plateforme ou l’adresse email bien-etre-animal@strides-app.com. Le signalement doit être motivé et accompagné, dans la mesure du possible, d’éléments factuels (description, photos, témoignages).
7.2 — Traitement du signalement
STRIDES examine chaque signalement reçu et peut, à sa seule discrétion et en fonction de la gravité des faits rapportés, prendre toute mesure utile, notamment : demander des explications à l’Utilisateur concerné ; suspendre temporairement le Compte le temps de l’examen ; prononcer une sanction conformément à l’Article 8 ; signaler aux autorités compétentes (services vétérinaires, gendarmerie, parquet) les faits susceptibles de constituer une infraction pénale. STRIDES vise à traiter les signalements dans les meilleurs délais mais n’est tenue à aucun délai contractuel d’examen ni à aucune obligation de résultat dans le traitement des signalements.
7.3 — Confidentialité
L’identité de la personne ayant procédé à un signalement de bonne foi est protégée par STRIDES vis-à-vis de la personne signalée.
Article 8 — Sanctions
Tout manquement à la présente Charte constitue un manquement au sens des CGU et expose son auteur aux sanctions prévues par la Charte Prestataire (Section 4), à savoir, selon la gravité :
Niveau de manquement
Sanction
Manquement léger
Avertissement écrit
Manquement modéré ou répété
Suspension temporaire du Compte
Manquement grave avéré
Exclusion définitive de la Plateforme
Acte de cruauté, dopage, négligence grave
Exclusion immédiate de la Plateforme
Dans le seul intérêt de la Plateforme, toute mesure de restriction appliquée par STRIDES en vertu de la présente Charte ne fait pas obstacle à la résiliation ou à la suspension du Compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions prévues par les CGU et la Charte Prestataire, ni à l’engagement de toute autre action par STRIDES.
STRIDES se réserve le droit, en complément, d’engager toute action utile pour la protection de ses droits et intérêts, et de signaler les faits aux autorités compétentes lorsqu’elle l’estime nécessaire.
Article 9 — Acceptation et évolution
L’acceptation de la présente Charte est une condition préalable à l’utilisation de la Plateforme STRIDES.
STRIDES peut faire évoluer la Charte pour tenir compte de l’évolution des connaissances, des bonnes pratiques ou de la réglementation.
Toute modification substantielle fait l’objet d’une notification préalable aux Utilisateurs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
STRIDES SAS
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Siège social : 34, route de la Tête d’Or, 27520 Les Monts du Roumois — France
Pour tout signalement : bien-etre-animal@strides-app.com · Autres questions : support@strides-app.com
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