Charte
Charte Prestataire
La présente Charte définit les engagements qualité et les règles de conduite auxquels tout Prestataire inscrit sur la Plateforme STRIDES adhère expressément.
Elle complète les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), les Conditions Générales de Vente (« CGV ») et la Politique de Confidentialité de STRIDES.
Les CGU ensemble avec les CGV, la Politique de Confidentialité, la Charte Prestataire et la présente de Charte bien-être Animal constituent un Ensemble contractuel et l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et STRIDES s’agissant des Missions réalisées via la Plateforme.
Les définitions issues des CGU et CGV sont applicables à la présente Charte.
L’acceptation de la présente Charte conditionne l’activation et le maintien du Compte Prestataire.
L’esprit de la Charte : STRIDES bâtit la référence des métiers d’écurie. Chaque Prestataire est ambassadeur de cette ambition. Le professionnalisme, l’éthique animale et l’honnêteté ne sont pas négociables.
Section 1 — Engagements fondamentaux du Prestataire
1.1 — Indépendance totale
Le Prestataire reconnaît expressément exercer son activité en toute indépendance vis-à-vis de STRIDES. Aucun lien de subordination, aucun contrat de travail, aucune relation employeur-salarié n’existe entre STRIDES et le Prestataire.
À ce titre, le Prestataire conserve notamment :
- la liberté d’organiser et de déterminer son activité ;
- la liberté de proposer des créneaux et de déterminer ses propres disponibilités sur la Plateforme ;
- la liberté de déterminer ses Clients ;
- la liberté d’accepter ou de refuser toute Mission proposée via la Plateforme ;
- la liberté d’organiser seul ses moyens matériels, ses horaires et ses méthodes de travail ;
- la liberté de définir sa zone d’intervention ;
- la liberté de fixer ses tarifs dans le cadre des modes de tarification proposés par la Plateforme ;
- la liberté d’exercer son activité pour d’autres clients, en ligne ou hors ligne, y compris via d’autres plateformes de mise en relation, aucune clause d’exclusivité n’étant imposée par STRIDES ;
- la responsabilité exclusive de la gestion de son activité professionnelle, fiscale et sociale (immatriculation, déclarations, paiement des cotisations et impôts, etc.).
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Le Prestataire fait son affaire personnelle de l’ensemble de ses obligations sociales, fiscales et administratives (immatriculation, déclarations, paiement de cotisations et d’impôts, etc.) et demeure seul responsable de la gestion de son activité professionnelle.
STRIDES s’interdit d’imposer au Prestataire des instructions opérationnelles relatives à l’exécution des Missions, de lui assigner des horaires fixes ou de mettre en place un dispositif pouvant être interprété comme constitutif d’un lien de subordination.
Le pouvoir de STRIDES se limite à la gestion de l’accès à la Plateforme, incluant, le cas échéant, la suspension ou la résiliation du Compte en cas de manquement aux présentes CGU, aux CGV, à la Charte Prestataire ou à la Charte Bien-être Animal, dans le seul intérêt de la Plateforme, conformément aux articles 7, 8 et 9 des présentes.
1.2 — Statut d’intermédiaire de STRIDES
STRIDES agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique de mise en relation.
STRIDES n’est ni l’employeur, ni le mandataire, ni le garant des Prestataires, et n’est pas partie à la Mission conclue entre le Client et le Prestataire.
STRIDES ne garantit pas la qualité, la sécurité, la légalité ou la conformité des Missions, ni la véracité des informations déclarées par les Utilisateurs, ni l’aboutissement effectif des mises en relation, ni la disponibilité ininterrompue de la Plateforme.
1.3 — Bonne foi et véracité
Le Prestataire s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour dans son profil (identité, statut juridique, métiers, compétences, expériences, diplômes, tarifs, disponibilités) ;
- engager sa responsabilité civile et pénale sur la véracité de ses déclarations ;
- ne déclarer aucun diplôme, qualification ou expérience qu’il ne pourrait pas justifier sur demande.
STRIDES ne procède pas à la vérification des diplômes et qualifications.
Toute fausse déclaration constitue un manquement grave entraînant l’exclusion immédiate de la Plateforme et, le cas échéant, des poursuites judiciaires.
1.4 — Conformité légale
Le Prestataire s’engage à exercer son activité dans le strict respect de la législation applicable, notamment :
- inscription au registre approprié si requis (RNE, RCS, micro-entreprise…) ;
- numéro SIRET valide pour les travailleurs indépendants ; statut juridique conforme à son activité (pas de travail dissimulé) ;
- déclaration de ses revenus auprès des administrations fiscales et sociales ;
- respect des règles d’hygiène, de sécurité et de bien-être animal ;
- respect des conventions collectives applicables.
1.4 — Assurances
Le Prestataire s’engage à souscrire et maintenir en vigueur toute assurance nécessaire à son activité, notamment :
- une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) lorsque celle-ci est obligatoire au regard de la réglementation (notamment article L321-1 du Code du sport pour l’encadrement, le transport d’animaux ou toute activité impliquant des mineurs) ;
- toute autre assurance utile à la protection du Prestataire, du Client, du cheval et des tiers.
STRIDES recommande à tout Prestataire, même non légalement tenu d’en souscrire, de disposer d’une RC Pro adaptée. STRIDES proposera prochainement des contrats d’assurance via des partenaires courtiers en assurance.
1.5 — Bien-être animal
Le Prestataire s’engage à exercer son activité dans le strict respect du bien-être animal, conformément : à
- la Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale ; aux règles éthiques des fédérations équestres applicables (FFE, FEI…) ;
- la Charte Bien-être Animal de STRIDES, qui fait partie intégrante du présent cadre contractuel ; aux principes communément admis dans la profession.
Toute pratique brutale, maltraitante ou contraire au bien-être animal constitue un motif d’exclusion immédiate et définitive de la Plateforme, sans préjudice de signalements aux autorités compétentes.
1.6 — Métiers réglementés
Le Prestataire garantit disposer de l’ensemble des autorisations, agréments, diplômes ou qualifications légalement requis, notamment :
- Transport d’équidés : CAPTAV + agrément DDPP (Règlement CE n° 1/2005) ;
- Enseignement et encadrement sportif : BPJEPS / DEJEPS, carte professionnelle d’éducateur sportif, honorabilité pour l’encadrement de mineurs (art. L212-9 Code du sport);
- Soins paramédicaux et vétérinaires : autorisation légale d’exercice (l’exercice illégal de la médecine vétérinaire est strictement prohibé) ;
- Maréchalerie : CAP de maréchal-ferrant ou équivalent.
Le Prestataire s’interdit de proposer ou d’exécuter toute prestation pour laquelle il ne dispose pas des autorisations légalement requises.
Section 2 — Standards de service
2.1 — Ponctualité et fiabilité
Le Prestataire s’engage à :
- honorer chaque Mission acceptée dans les conditions convenues ;
- respecter les horaires fixés ou prévenir le Client au plus tôt en cas d’imprévu ;
- ne pas annuler une Mission sans motif sérieux et légitime.
Les annulations répétées exposent le Prestataire à des sanctions dans les conditions fixées aux CGV et CGU (cf. Section 4).
2.2 — Communication
Le Prestataire s’engage à :
- répondre aux sollicitations des Clients dans un délai raisonnable conformément aux CGV ;
- communiquer de manière professionnelle, courtoise et respectueuse ;
- utiliser exclusivement la messagerie intégrée à la Plateforme pour tous les échanges relatifs à une Mission ;
- ne pas transmettre ses coordonnées personnelles avant la confirmation de la Mission, sauf nécessité opérationnelle.
2.3 — Exécution professionnelle
Le Prestataire s’engage à :
- exécuter la Mission avec diligence, soin et professionnalisme ;
- disposer du matériel nécessaire ;
- adapter sa prestation aux besoins spécifiques du Client et du cheval ;
- signaler immédiatement au Client tout incident, problème ou anomalie constaté pendant la Mission.
2.4 — Validation de fin de Mission
À l’issue de chaque Mission, le Prestataire valide la fin de Mission via la Plateforme dans un délai raisonnable.
2.5 — Système de notation
Le Prestataire s’engage à accepter le système de notation et d’avis mis en place par la Plateforme comme suit :
- note de 1 à 5 étoiles ;
- avis détaillé facultatif ;
- publication aveugle (les notes et avis des deux parties sont publiés simultanément à J+14 ou dès que les deux ont noté) ;
- modération a posteriori sur signalement.
Le Prestataire s’engage à noter de bonne foi les Clients avec lesquels il a effectué une Mission, sans représailles ni manipulation.
Section 3 — Comportements interdits
Sont strictement prohibés, et exposent le Prestataire à une exclusion immédiate de la Plateforme les comportements décrits ci-après.
3.1 — Fausse déclaration
Création de faux profil, usurpation d’identité ; déclaration de diplômes ou qualifications fictifs ; antécédents professionnels falsifiés ; faux SIRET, faux statut juridique.
3.2 — Contournement de la Plateforme
Conformément aux CGU, le Prestataire s’engage à exécuter toute Mission initiée via la Plateforme exclusivement via la Plateforme, y compris s’agissant du paiement.
Tout contournement (paiement direct, sollicitation de paiement hors Plateforme, transmission anticipée de coordonnées bancaires, etc.) constitue un manquement grave passible :
- d’une suspension ou résiliation immédiate du Compte ;
- d’une facturation forfaitaire des Frais de Service éludés, augmentés d’une indemnité de 150 € par infraction ;
- de poursuites judiciaires.
En cas de contournement avéré, STRIDES peut appliquer sans préavis les sanctions prévues à la Section 4 de la présente Charte, pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive de la Plateforme.
3.3 — Comportements abusifs
Harcèlement, propos discriminatoires, racistes, sexistes ou diffamatoires ; manipulation des avis (faux avis, échanges d’avis, pression sur les Clients) ; sollicitation commerciale non sollicitée sur la Plateforme ; concurrence déloyale envers d’autres Prestataires.
3.4 — Maltraitance animale
Toute pratique constituant une maltraitance ou contraire au bien-être animal entraîne l’exclusion immédiate et définitive de la Plateforme, sans préavis ni indemnité, et un signalement aux autorités compétentes.
3.5 — Fraude
Toute manœuvre frauduleuse (fausses factures, blanchiment, dissimulation de revenus, etc.) entraîne l’exclusion immédiate et un signalement aux autorités compétentes.
Section 4 — Sanctions
4.1 — Échelle progressive
STRIDES applique une échelle progressive de sanctions, adaptée à la nature et à la gravité du manquement :
Niveau
Sanction
Cas type
1
Avertissement
Manquement mineur, premier incident (retard, oubli de validation, etc.)
2
Suspension temporaire (7 à 30 jours)
Manquements répétés, comportement inadapté, plusieurs avertissements
3
Suspension prolongée (1 à 6 mois)
Annulations répétées non justifiées, dégradation persistante de la qualité
4
Exclusion définitive
Fausse déclaration, fraude, maltraitance animale, contournement de la Plateforme, comportement gravement abusif
4.2 — Procédure
Sauf en cas de manquement grave justifiant une exclusion immédiate, STRIDES : (1) notifie au Prestataire le manquement constaté par email et notification in-app ; (2) recueille les observations du Prestataire dans un délai de 5 jours ouvrés ; (3) notifie la sanction motivée par email et notification in-app.
4.3 — Recours interne
Le Prestataire peut former un recours auprès de STRIDES dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la sanction, en adressant un email motivé à support@strides-app.com. STRIDES réexamine sa décision et notifie sa réponse dans un délai raisonnable.
4.4 — Conséquences de l’exclusion
L’exclusion d’un Prestataire entraîne : la fermeture immédiate de son Compte ; l’annulation des Missions futures (avec remboursement intégral des Clients) ; la finalisation des Missions en cours selon les modalités décidées par STRIDES ; l’impossibilité de créer un nouveau Compte sans accord express de STRIDES.
Section 5 — Données personnelles et confidentialité
5.1 — Données des Clients
Dans le cadre des Missions, le Prestataire peut être amené à collecter des données personnelles concernant le Client (coordonnées, informations sur le cheval, accès à l’écurie, etc.).
Il s’engage à : traiter ces données de manière confidentielle et sécurisée ; les utiliser exclusivement pour l’exécution de la Mission ; respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD ; ne pas les transmettre à des tiers sans accord du Client.
Le Prestataire reconnaît qu’il agit, pour ces traitements réalisés en dehors de la Plateforme, en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD, et s’engage à respecter ses propres obligations à ce titre.
5.2 — Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre d’une Mission (configuration des écuries, état de santé des chevaux, données personnelles du Client et de son entourage, etc.).
Section 6 — Évolution de la Charte
STRIDES se réserve le droit de modifier la présente Charte à tout moment.
Toute modification substantielle fait l’objet d’une notification d’au moins 15 jours avant son entrée en vigueur par email et notification in-app. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation de la nouvelle version de la Charte.
Section 7 — Engagement du Prestataire
En acceptant la présente Charte, le Prestataire reconnaît : en avoir pris connaissance dans son intégralité ; l’accepter sans réserve ; comprendre que son respect conditionne le maintien de son Compte sur la Plateforme ; engager sa pleine responsabilité civile, professionnelle et pénale dans le cadre de son activité sur la Plateforme.
STRIDES SAS
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